Effort législatif pour la transparence dans les poursuites judiciaires
Dans un développement légal significatif, un nouveau projet de loi est sur le point de modifier le paysage des litiges en obligeant à révéler les financiers impliqués dans les poursuites judiciaires. Introduite par le représentant Darrell Issa de Californie, cette législation vise à améliorer la transparence en exigeant des plaignants qu’ils identifient tout investisseur pouvant … Lire la suite